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Les conditions prévues

Les conditions « résolutoires » n’empêchent pas le début de réalisation du contrat mais l’annulent rétroactivement si les événements prévus se réalisent.

Les conditions « suspensives », elles, suspendent l’exécution du contrat jusqu’a ce que les éventèrent prévus se réalisent. Dans la pratique, le résultat est identique : la transaction ne se réalise pas en raison d’un événement futur, incertain et indépendant de la volonté des deux parties.

Les seules clauses suspensives obligatoires concernent l’obtention d’un prêt, quand le bénéficiaire finance son achat a crédit et les droits de préemption du locataire (en cas de congé pour vendre) et de la commune.

Le candidat acheteur est délié de son engagement s’il n’obtient pas le prêt escompte dans les délais prévus. II récupère alors intégralement son indemnité d’immobilisation. En revanche, il est engage des que l’établissement financier lui transmet une offre de prêt conforme aux caractéristiques prévues. D’où la nécessite de bien négocier les termes du prêt avant la signature de l’avant-contrat.

L’acheteur qui ne sollicite pas d’emprunt doit mentionner expressément dans (‘avant-contrat qu’il renonce au bénéfice de la loi.

Le candidat acheteur ne doit pas utiliser cette clause pour renoncer volontairement a l’achat et récupérer intégralement les sommes versées. Les tribunaux ont condamne ainsi certaines pratiques, quand, par exemple, le candidat acheteur remettait un dossier incomplet a sa banque, etc. En revanche, certains événements (licenciement, invalidité, etc.) peuvent être admis par les tribunaux et permettre A l’intéressé de récupérer les sommes versées même s’il a par ailleurs obtenu son prêt.

Les autres conditions suspensives sont librement négociées par les deux parties. Exemples : obtention d’un certificat d’ urbanisme mentionnant l’absence de servitudes ou d’un permis de construire quand l’acheteur prévoit des travaux importants, absence d’hypothèque ou de procédure de saisie, etc.

L’acheteur pout aussi demander a inclure une clause qui suspend l’exécution du contrat tant qu’ n’a pas trouvé lui-même un acquéreur pour son propre logement. Cette clause est parfaitement légale.

 

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