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Le transfert de propriété

Sur le plan légal, la vente est réputée conclue dès que les deux parties ont échangé leurs consentements et « convenu de la chose et du prix » (art. 1583 du Code civil). Dans la plupart des cas, le transfert de propriété s’effectue donc avant que le bien soit « livré » à l’acheteur et avant que celui-ci paye le prix fixé.

Le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’après publication de l’acte de vente au Bureau des hypothèques.

Toujours sur le plan légal, le transfert des risques s’effectue en même temps que celui de la propriété( art. 1138). Si un dommage affecte le bien vendu entre la conclusion du contrat et la remise des clefs, il en principe à la charge de ce dernier.

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