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LE REGIME LMNP

Le LMNP BOUVARD

La Location Meublée Non Professionnelle relève, pour l’impôt sur le revenu, du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non Professionnels, et non des revenus fonciers.
Le LMNP BOUVARD désigne 2 catégories d’investisseurs :
• Les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur meublé professionnel au RCS.
• Les personnes qui, bien qu’inscrites au RCS en qualité de Loueur Meublé Professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50% de leur revenu global.
Le LMNP Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur 9 ans de 11 % du prix de revient du logement si l’engagement d’investir est pris avant le 31 décembre 2013, prix de revient plafonné à 300 000 €.
La fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 € peut être amortie.
La réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.
L’investisseur en LMNP Bouvard achète un logement dans une résidence avec services, et s’engage à le louer pendant au moins 9 années à un gestionnaire qui va exploiter la résidence.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement des travaux ou de son acquisition.
En cas de non-respect de cette règle, ou de cession du logement avant les 9 années de location, la réduction d’impôt pratiquée ferait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement.

Pendant la construction

Les résidences concernées pour bénéficier de la réduction d’impôt LMNP Bouvard :
• les établissements mentionnés au 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action Sociale et des Familles, • les logements affectés à l’accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapés (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code), gérés par un groupement de coopération sociale ou médicosociales,
• les résidences avec services pour étudiants,
• les résidences de tourisme classées,
• les établissements mentionnés au B des 1° et 2° de l’article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique.

Imposition des plus-values

C’est le régime des plus-values privées qui s’applique. Les règles d’imposition sont les mêmes que celles applicables dans le cadre d’une vente de logement non meublé. Ainsi, en cas de plus values, celles-ci sont exonérées si elles interviennent au bout de 30 ans de détention du bien.

LMNP et TVA

L’investisseur en LMNP Bouvard va avoir la possibilité de récupérer la TVA dès lors qu’il aura donné à bail commercial à une société rendant trois sur quatre des services de base suivants :
• accueil,
• petit déjeuner,
• nettoyage des locaux,
• fourniture de linge.

Le LMNP BOUVARD

• REDUCTION D’IMPOT DE 11% DU PRIX DU BIEN
• UN FAIBLE EFFORT D’EPARGNE
• UNE RENTABILITE ELEVEE
• DES LOYERS GARANTIS PAR BAIL COMMERCIAL
• LA RECUPERATION DE LA TVA
• UN OUTILS DE RENTE A TERME EXTREMEMENT PERFORMANT
• IMPUTATION DES DEFICITS BIC NON PROFESSIONNELS SUR LES REVENUS DE MEME
NATURE

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