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Le paiement

La principale obligation de l’acheteur est naturellement le paiement du prix stipule dans le contrat.

Cette obligation de paiement porte aussi sur les « frais d’acte et autres accessoires a la vente », qui sont a la charge de l’acheteur, selon l’article 1593 du Code civil.

Mais les deux parties peuvent aussi prévoir une autre répartition de ces frais. II faut toutefois préciser que cet accord n’est pas opposable aux tiers. Généralement, les deux parties sont donc solidairement responsables du paiement des honoraires du notaire et des frais qu’il a engagés ainsi que des impôts et taxes liés à la transaction.

En principe, l’acheteur n’est pas redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation qui sont à la charge respectivement du propriétaire et de l’occupant au 1er janvier de l’année considérée. Mais les contrats prévoient le plus souvent une répartition prorata temporis de ces taxes en fonction de la date d’acquisition.

En principe, aucun intérêt de retard n’est dû par l’acheteur pour la période écoulée entre la date de la vente et le paiement du prix. Sauf dans les trois cas stipulés par l’article 1652 du Code civil :

  • quand ces intérêts ont été prévus dans le contrat
  • quand le bien rapporte des revenus
  • quand l’acheteur a été mis en demeure de payer

Quand le vendeur n’a pas rempli ses obligations (découverte d’un important vice caché, bien non conforme, etc.), l’acheteur peut faire valoir la notion « d’exception d’inexécution » pour suspendre tout ou partie du paiement.

C’est naturellement à l’acheteur de payer le prix de vente. Mais cette obligation peut aussi être transférée à un sous-acquéreur, avec l’accord du vendeur. En cas de décès de l’acheteur avant le paiement du prix, l’obligation est également transmise à ses héritiers.

Dans la pratique, le paiement du prix s’opère entre les mains du notaire. En effet, les éventuels créanciers du vendeur peuvent bénéficier de sûretés réelles sur le bien (hypothèque, etc.). Dans ce cas, le notaire est tenu de les payer par prélèvement sur le produit de la vente, avant de verser le solde au vendeur.

L’acheteur est en principe tenu de payer le prix « au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1650 du Code civil). C’est donc aux parties de fixer les modalités de paiement lors de la signature de l’avant-contrat. A défaut, l’article 1651 prévoit que le paiement s’effectue « au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance », c’est-à-dire au moment de la remise des clefs.

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