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Le compromis de vente

II s’agit ici d’un véritable acte de vente avec « début d’exécution » puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable: le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d’acheter. Ce dernier verse en contrepartie un « dépôt de garantie » comme dans n’importe quel contrat.

Si l’une des deux parties concernées renonce a la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant, de surcroît, des dommages-intérêts.

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