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La livraison

1- La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c’est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l’acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s’il s’agit d’un immeuble loué.

La livraison concerne non seulement l’immeuble lui-même mais aussi tous ses « accessoires », c’est-à-dire toutes les choses nécessaires à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc.).

Ne sont toutefois pas concernés les droits attachés à la personne même du vendeur. Exemple : l’indemnité que celui- ci doit percevoir à la suite d’un dommage causé par un voisin n’est pas transmise à l’acheteur.

2- Le vendeur établir à ses frais trois types de certificats concernant:

  • La présence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet
  • La présence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1948 et situés dans les zones délimitées par le Préfet.
  • La présence d’amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’absence de ces certificats n’entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l’acquéreur découvre par la suite la présence de termites, plomb ou amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l’annulation de la vente.

 

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