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Dommage ouvrage

Lorsque vous faites construire, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (art. L111-28 du code de la construction et de l’habitat). Elle vous permet d’être rapidement indemnisé en cas de malfaçon entrant dans la garantie décennale.

Vous pourrez ainsi réparer les désordres qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable. Les professionnels risquent une sanction pénale et une forte amende s’ils ne souscrivent pas cette assurance (art. L111-34), ce qui n’est pas le cas pour les particuliers.
Certains pourraient donc être tentés d’échapper à cette dépense, qui représente de 3 à 6 % du coût de la construction, pouvant même atteindre 8 à 10 %. Mais c’est s’exposer à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre. De plus, si le logement est vendu dans les dix ans, le notaire exigera l’attestation d’assurance. À défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction du prix. C’est à vous de souscrire cette assurance auprès d’une compagnie, mais il n’est pas toujours aisé d’obtenir l’agrément de l’assureur, du fait de l’augmentation des sinistres lors des constructions. Cette assurance étant obligatoire, en cas de refus des assureurs, vous pouvez saisir le bureau central de tarification qui en désignera un d’office:www.bureaucentraldetarification.com.fr

Caractère légal et exception :
En tant que maître d’ouvrage(la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale(objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Pourquoi cette assurance ?
Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.

Application :
L’assurance Dommage Ouvrages’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale( c.à.d. ceux afférents à la solidité ou à l’étanchéité d’un édifice, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné).

Prise d’effet et durée de cette assurance :
Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Difficultés de souscription à l’assurance D.O. :
Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance). Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

Attention :
Il arrive que certaines entreprises vous proposent de souscrire pour vous, l’assurance dommage ouvrage mais alors, la compagnie dont vous devenez ainsi client devra se retourner pour votre compte, contre l’un de ses clients : l’entrepreneur… avec toutes les difficultés que cela peut engendrer.

Date de souscription :
Elle doit être antérieure à l’ouverture du chantier.

Conseil :
En raison des difficultés rencontrées et des délais nécessaires entre les différentes démarches ci-dessus, comptez 3 MOIS minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l’assurance dommage ouvrage.

Inconvénients :
Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance dommage ouvrageet celle qui couvre en garantie décennalele constructeur, se rejettent  » mutuellement  » le dossier, rendant difficiles les indemnisations. En cas de grosses difficultés, si le maître d’oeuvre n’a pas souscrit d’assurance D.O., la décennale prendra, en charge le plus souvent, ses responsabilités.

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