Résultat de votre recherche

Conditions exigées

Explications détaillées sur l’avant-contrat le plus fréquemment utilise dans les transactions immobilières.

Comme son nom l’indique, la promesse unilatérale de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur (le « promettant ») s’engage a vendre un bien a un acheteur potentiel (« le bénéficiaire ») dans les conditions définies dans l’acte. Ce dernier, a l’inverse, ne prend en principe aucun engagement : une fois accepté le bénéfice de la promesse, il possède simplement le droit d’acheter le bien en « levant » l’option. sa faculté de décision reste en principe libre et entière.

Conditions exigées

Comme dans tout contrat, les deux parties doivent avoir la capacité juridique de vendre (pour le propriétaire) et d’acheter (pour l’acquéreur potentiel). Cette capacité s’apprécie au moment de la signature de la promesse pour le vendeur et au moment de la levée de l’option pour l’acquéreur

La promesse de vente est un acte écrit, établi en autant d’originaux qu’il y de parties. Elle doit être établie par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing prive, ce dernier devant être enregistre dans les dix jours qui suivent l’acceptation par le bénéficiaire.

La durée est librement fixée par les parties tout comme les modalités de la levée de l’option par le bénéficiaire. L’essentiel est que ces modalités ne laissent aucun doute quant a la volonté réelle de l’acquéreur.

Si la promesse est prolongée sans terme précis, elle est censée être a durée indéterminée, Dans ce cas, le promettant peut mettre fin a son engagement quand bon lui semble.

Avec la mise en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » au 1er juin 2001, un délai de rétractation a été institue au profit de l’acquéreur non professionnel. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose désormais d’un délai de sept jours pour changer d’avis en informant le vendeur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec AR.

Quand le vendeur est un particulier, il n’a pas le droit de réclamer le versement dune somme d’argent avant la fin du délai de rétractation. A (‘inverse, quand H s’agit d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement ou quand le vendeur est un professionnel, l’avant-contrat peut prévoir le versement dune indemnité d’immobilisation.

Dans tous les cas, quand l’acheteur se rétracte, il doit récupérer les sommes éventuellement versées dans un délai de 21 jours a compter du lendemain de la date de rétractation.

Laissez une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée.

  • Investissement & Défiscalisation

    Defiscalisation Loi Pinel - KP Promotion

    " Investissez dans le neuf et profitez des avantages fiscaux de la Loi Pinel »

  • Lotissement en cours

     height=
    Lotissement La Tolonne – Soucieu en Jarrest/69
    Lotissement 20 lots
  • Profitez du Prêt à Taux Zéro

    Prêt taux zéro - KP Promotion

    " Avec les nouvelles conditions du prêt à taux 0%, devenez propriétaire de votre logement pour le prix d’un loyer »