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Cession/fin de promesse

CESSION DE PROMESSE

En principe, comme dans tout contrat, le bénéficiaire peut céder la promesse a un tiers, a titre gratuit ou a titre onéreux, qui dispose alors de la possibilité de lever ou non l’option a son profit. Mais le contrat peut interdire ce type de cession ou prévoir certaines conditions (accord du promettant, etc.).

La cession est soumise aux mêmes obligations que la promesse en matière d ‘enregistrement. Elle est interdite légalement quand le contrat a été signe « intuitu personae », c’est-a-dire quand le propriétaire a signe la promesse en raison de la personnalité spécifique du bénéficiaire. Mais est difficile de prouver le caractère personnel de ce type de contrat.

La promesse de vente peut prévoir une clause de substitution. Dans ce cas, le bénéficiaire initial peut se faire « remplacer » par un tiers.

Les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas céder une promesse de vente ni faire bénéficier un tiers d’une clause de substitution des lors que ce changement de bénéficiaire est consenti a titre onéreux. (loi du 29 janvier 1993).

FIN DE PROMESSE

Quand le promettant se rétracte ou quand il vend le bien a un tiers sans que le bénéficiaire ait levé l’option dans les délais impartis, celui-ci peut exiger des dommages-intérêts et la restitution de l’indemnité après avoir levé officiellement l’option. Mais il ne peut obliger le promettant a vendre le bien.

Le contrat peut aussi prévoir la faculté de se rétracter moyennant paiement d’un débit au bénéficiaire.

Quand le promettant refuse de vendre le bien âpres la levée de l’option, le bénéficiaire peut non seulement exiger des dommages intérêts mais aussi l’obliger a vendre puisque la seule levée de l’option suffit a conclure légalement la transaction.

En cas d’action en justice, le jugement du tribunal peut memo faire office d’acte authentique

Quand le promettant ne lève pas l’option dans les délais, il perd l’indemnité d’immobilisation. A l’inverse, la vente devient ferme et définitive quand il la lève dans les conditions prévues au contrat.

La promesse de vente fixe généralement la date d’effet du transfert de propriété au moment de la signature de l’acte authentique.

Si le bien est détruit entre la signature de la promesse et la levée de l’option, le contrat devient caduque. Le bénéficiaire peut exiger des dommages intérêts si la perte est imputable au propriétaire.

 

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