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Assurances et garanties

Votre architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l’ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle. Il est ainsi assuré pour couvrir :

  • ses engagements professionnels
  • les dommages causés à  une tierce personne
  • les désordres et malfaçons dont il peut être reconnu responsable

Cette loi institue pour chacun des corps d’état intervenant sur votre chantier l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir les défauts ou malfaçons dont ils peuvent être responsables. L’architecte est bien sà »r tenu par cette obligation.
Elle vous oblige également, en tant que maître d’ouvrage, à  souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance  » dommage ouvrage « .
Cette assurance est obligatoire, que vous décidiez ou non de prendre un architecte. Mais le montant de la prime doit normalement être moins élevé si vous précisez à  votre assureur que le chantier se déroulera sous la responsabilité d’un architecte. Les tarifs n’étant pas réglementés, interrogez plusieurs assureurs pour obtenir le meilleur contrat au meilleur prix.
En cas de désordre de construction grave, vous êtes garanti d’être remboursé, dans un délai rapide, à  compter du jour o๠vous avez fait votre déclaration après de votre assureur. Les frais de réparation seront pris en charge par l’assurance du corps d’état jugé responsable.
C’est la date de réception des travaux (construction neuve ou réfection d’un logement ancien) qui constitue le point de départ de ses responsabilités et de vos garanties.

La garantie décennale

Vous êtes garanti contre tous les dommages et malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à  l’usage auquel elle est destinée, même si le dommage provient d’un vice du sol. S’il est prouvé qu’il est dà » à  une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coà »t des travaux.

La garantie biennale

Pendant deux ans après la réception des travaux, les éléments d’équipement défectueux vous sont également garantis, dans la mesure o๠l’on peut les enlever, les démonter ou les remplacer, sans détériorer la construction. S’il est prouvé que ces défauts sont dus à  une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coà »t des travaux.

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, vous êtes couvert par une garantie de parfait achèvement. L’architecte n’est pas tenu de cette garantie qui incombe au seul entrepreneur. Tous les désordres que vous avez signalés lors de la réception ou que vous constaterez au cours de la première année doivent être obligatoirement réparés par les entreprises concernées. Mais s’il est prouvé qu’ils sont dus à  une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.

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